FTM:Obstacle médico-légal
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Critères dévaluation d'obstacle médico-légale
Au moins un critère est rempli
• Les FSI (forces de sécurité intérieure: Police, Gendarmerie) sont sollicitées et se portent sur les lieux
• Elles déterminent si l'appel au médecin légiste est nécessaire, plutôt qu'un médecin généraliste Aucun critère n'est rempli
• Les FSI (forces de sécurité intérieure: Police, Gendarmerie) ne doivent pas être sollicitées.
• Un médecin généraliste doit être recherché
Lié aux circonstances de la mort
- Mort violente (suicide, y compris suspicion ; homicide ; accident)
- Suspicion de faute médicale
Lié à la personne
- Identité incertaine ou inconnue
- Mineur (sauf décès attendu)
- Age < 45 ans (sauf maladie ou décès attendu)
- Autorité, personnalité (VIP)
- Mauvais traitement, sévices, personne vulnérable
Lié au lieu
- Lieu de travail
- Structures d'accueil (écoles, foyers etc...)
- Maison d'arrêt et lieu de détention (y compris locaux de garde à vue)
- Lié aux circonstances de la découverte du cadavre
Domicile ouvert ou effraction
- Désordre inhabituel suspect
- Signes de lutte dans l'habitat
- Disparition d'effets de valeur
- Circonstances floues/imprécises de la découverte du corps
- Notion de trafic de stupéfiants
- Présence de traumatismes, plaies ou blessures
Mise à jour : 4 juillet 2019
références :
