FTM:Refus de soins et/ou d'évacuation - Historique des versions

Patrick miroux editeur le 1 avril 2019 à 17:19

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	*Mineur OU majeur sous tutelle et sous mandat de protection		*Mineur OU majeur sous tutelle et sous mandat de protection
	*Personne non apte à consentir		*Personne non apte à consentir


	== Mise à jour: 31 mars 2019 ==		== Mise à jour: 31 mars 2019 ==

	[[File:Pdf.jpeg\|link=]]		[[File:Pdf.jpeg\|Pdf.jpeg\|link=]] [[Media:0795-PR-DEC_Refus_de_soins_V2.pdf\|Procédure de Régulation Refus de soins et/ou d'évacuation]]

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 **Pour les autres patients (Profil c.)&nbsp;:
 ***Confier le patient au VSAV.
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	== Démarche selon les différentes situations "type" ==		== Démarche selon les différentes situations "type" ==

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	*Si refus du mineur, il sera soigné selon la décision de représentant légal, tant que leur choix n’est pas source de danger pour ce dernier.		*Si refus du mineur, il sera soigné selon la décision de représentant légal, tant que leur choix n’est pas source de danger pour ce dernier.
	*Si refus du représentant de l’autorité parentale :		*Si refus du représentant de l’autorité parentale :
	*En l'absence de risque vital, le refus du représentant doit être respecté et recueilli comme d'habitude.		**En l'absence de risque vital, le refus du représentant doit être respecté et recueilli comme d'habitude.
	*En cas de mise en danger de la vie du mineur, le médecin pourra passer outre. Il informera alors le procureur de la république.		**En cas de mise en danger de la vie du mineur, le médecin pourra passer outre. Il informera alors le procureur de la république.
	*Si absence de majeur responsable, soins urgents débutés avec orientation vers la structure d’accueil.		*Si absence de majeur responsable, soins urgents débutés avec orientation vers la structure d’accueil.<br/> L’absence du titulaire de l’autorité parentale ne doit pas retarder la prise en charge médicale urgente (article R 4127-42 du CSP)
	*L’absence du titulaire de l’autorité parentale ne doit pas retarder la prise en charge médicale urgente (article R 4127-42 du CSP)

	~~3-3) Refus d’un patient présentant une pathologie psychiatrique sans intoxication associée~~

	~~Le recueil du consentement n'est pas recevable.<br/> Se rapporter à la procédure "Filière Urgences psychiatrique"~~

	~~3-4) Refus d’un patient présentant une intoxication (dont alcoolisation) avec ou sans pathologie psychiatrique<br/> Le recueil du consentement n'est pas recevable.~~

	~~Situation n°1 : Risque évolutif important<br/> 1. Envisager~~ une ~~évacuation~~ sans l'accord du patient, sans pour autant mettre en œuvre une contention physique prolongée et maltraitante.<br/> 2. Si nécessaire, engager un SMUR pour évaluer +/- mettre en place une sédation médicamenteuse.		=== Refus d’un patient présentant une pathologie psychiatrique sans intoxication associée ===

	~~Situation n°2 : Risque évolutif faible et patient pouvant être surveillé par une personne apte<br/> 1. Acter le fait que le patient peut ne~~ pas ~~être évacué~~.<br/> ~~2. Identifier~~ la ~~personne apte à le surveiller.<br/> 3. Préciser à cette personne les critères de surveillance et les éléments devant faire rappeler le Centre 15.~~		Le recueil du consentement n'est pas recevable.<br/> Se rapporter à la procédure "[[FTM:Filière_psychiatrique\|Filière Urgences psychiatrique]]"

	~~Situation n°3 : Patient alcoolisé sur voie publique~~ (~~A gérer par le MRU~~)~~<br/> La démarche à appliquer dans cette situation n°3 n'a pas encore fait l'objet d'une procédure conjointe~~ avec ~~la Police~~ ou ~~la Gendarmerie. En cas de difficulté, le MRU doit savoir adapter sa décision de façon non conflictuelle et dans un objectif de sécurisation du patient.~~		=== Refus d’un patient présentant une intoxication (dont alcoolisation) avec ou sans pathologie psychiatrique ===

	~~Déterminer le profil~~ du ~~patient :~~		Le recueil du consentement n'est pas recevable.

	~~a. Patient pouvant être laissé sur place~~ :<br/>  Alcoolisation isolée (Pas de prise d'autres toxiques),<br/>  ET Absence de troubles francs de la vigilance,<br/>  ET Patient capable de se déplacer seul ou avec l'aide légère d'un tiers,<br/>  ET Présence d'un proche apte à le surveiller (majeur, non alcoolisé, non intoxiqué).		==== Situation n°1 : Risque évolutif important ====

	~~b. Patient devant être confié aux forces de Police – Gendarmerie pour surveillance en cellule de dégrisement :<br/>  Alcoolisation isolée (Pas de prise d~~'~~autres toxiques),<br/>  ET Absence de troubles francs de la vigilance,<br/>  ET Incapacité~~ du patient ~~à se déplacer seul ou avec l'aide légère d'un tiers OU absence de proche apte à le surveiller (majeur~~, ~~non alcoolisé~~, ~~non intoxiqué).<br~~/~~>  ET Absence de comorbité nécessitant un traitement ne pouvant pas être interrompu (Aucun traitement possible~~ en ~~cellule de dégrisement)~~		*Envisager une évacuation sans l'accord du patient, sans pour autant mettre en œuvre une contention physique prolongée et maltraitante.
			*Si nécessaire, engager un SMUR pour évaluer +/- mettre en place une sédation médicamenteuse.

	~~c. Patient devant être évacué par un VSAV~~ :~~<br/>  Patient alcoolisé<br/>  ET ne rentrant pas dans les critères a. OU b.~~		==== Situation n°2 : Risque évolutif faible et patient pouvant être surveillé par une personne apte ====

	~~Adapter~~ la ~~conduite~~ à ~~tenir en fonction~~ de ~~ce profil :~~		*Acter le fait que le patient peut ne pas être évacué.
			*Identifier la personne apte à le surveiller.
			*Préciser à cette personne les critères de surveillance et les éléments devant faire rappeler le Centre 15.

	~~a. Pour les patients pouvant être laissé sur place (Profil a.)~~ :~~<br/>  Informer~~ le ~~proche et lui préciser les critères de surveillance et les éléments devant faire rappeler le Centre 15.~~		==== Situation n°3 : Patient alcoolisé sur voie publique (A gérer par le MRU) ====

	~~b. Pour les patients devant être confiés aux forces de Police – Gendarmerie (Profil b.)<br/>  Contacter~~ la Police ou la Gendarmerie ~~(MRU) pour leur demander d'intervenir dans ce cadre, ou, en~~ cas ~~d'équipe déjà sur place~~, ~~leur indiquer la~~ décision ~~en l'expliquant.<br/>  Confier le~~ patient ~~aux forces de Police – Gendarmerie~~.		La démarche à appliquer dans cette situation n°3 n'a pas encore fait l'objet d'une procédure conjointe avec la Police ou la Gendarmerie. En cas de difficulté, le MRU doit savoir adapter sa décision de façon non conflictuelle et dans un objectif de sécurisation du patient.

	c. Pour les autres patients (Profil c.) :~~<br/> ~~ Confier le patient au VSAV.		*Déterminer le profil du patient :
			**Patient pouvant être laissé sur place :
			***Alcoolisation isolée (Pas de prise d'autres toxiques),
			***ET Absence de troubles francs de la vigilance,
			***ET Patient capable de se déplacer seul ou avec l'aide légère d'un tiers,
			***ET Présence d'un proche apte à le surveiller (majeur, non alcoolisé, non intoxiqué).
			**Patient devant être confié aux forces de Police – Gendarmerie pour surveillance en cellule de dégrisement :
			***Alcoolisation isolée (Pas de prise d'autres toxiques),
			***ET Absence de troubles francs de la vigilance,
			***ET Incapacité du patient à se déplacer seul ou avec l'aide légère d'un tiers OU absence de proche apte à le surveiller (majeur, non alcoolisé, non intoxiqué).
			***ET Absence de comorbité nécessitant un traitement ne pouvant pas être interrompu (Aucun traitement possible en cellule de dégrisement)
			**Patient devant être évacué par un VSAV :
			***Patient alcoolisé
			***ET ne rentrant pas dans les critères a. OU b.
			*Adapter la conduite à tenir en fonction de ce profil :
			**Pour les patients pouvant être laissé sur place (Profil a.) :
			***Informer le proche et lui préciser les critères de surveillance et les éléments devant faire rappeler le Centre 15.
			**Pour les patients devant être confiés aux forces de Police – Gendarmerie (Profil b.)
			***Contacter la Police ou la Gendarmerie (MRU) pour leur demander d'intervenir dans ce cadre, ou, en cas d'équipe déjà sur place, leur indiquer la décision en l'expliquant.
			***Confier le patient aux forces de Police – Gendarmerie.
			**Pour les autres patients (Profil c.) :
			***Confier le patient au VSAV.

Patrick miroux editeur le 1 avril 2019 à 16:57

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	== Démarche selon les différentes situations "type" ==		== Démarche selon les différentes situations "type" ==

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3) Démarche selon les différentes situations "type"

Toutes ces situations sont à gérer par le médecin régulateur en charge du dossier. Pour autant, dans les situations complexes, un avis partagé entre 2 médecins régulateurs, urgentistes ou généralistes, voire avec le médecin SMUR est souhaitable

3-1) Personne apte à faire un refus

Refus de l'envoi d'un effecteur, indiqué pour une évacuation vers un établissement de santé

En cas de signes de gravité, et malgré le refus, engager les moyens de secours adaptés : o VSAV en prompt-secours, ou VSAV / ambulance selon la situation (critère de lieu). o +/- SMUR (selon degré de gravité).

Sinon, identifier le risque évolutif et proposer lorsque c'est possible un autre effecteur pouvant bénéficier au patient : o Médecin généraliste (du patient, de garde dont SMUGA) si c'est possible (Vigilance pour l'envoi du médecin traitant et ne pas s'engager avant d'avoir pu le joindre et recueillir son accord). o SMUR si risque évolutif grave ET/OU acte diagnostic ou thérapeutique nécessaire possible par le SMUR (Exemple : douleur thoracique avec refus d'envoi d'une ambulance = SMUR pour ECG).

Si refus persistant, appliquer les règles générales (Cf. supra : information et traçabilité) et acter le refus.

Cas particulier = patient refusant de parler au médecin régulateur : Si le patient refuse de parler au médecin régulateur, l'empêchant d'évaluer directement la situation, appliquer le principe de précaution et au moindre doute, engager un moyen secouriste après décision du MRU.

Refus d'évacuation, en présence d'une ambulance ou d'un VSAV 1. Distinguer refus ET transport non nécessaire, en s'appuyant sur les éléments transmis par l'effecteur et après nouveau contact avec le patient

2. En situation de refus, identifier le risque évolutif et proposer une réponse médicale possible, adaptée et pouvant bénéficier au patient : o Médecin généraliste (du patient, de garde dont SMUGA) si c'est possible (Vigilance pour l'envoi du médecin traitant et ne pas s'engager avant d'avoir pu le joindre et recueillir son accord) o SMUR si risque évolutif grave ET/OU acte diagnostic ou thérapeutique nécessaire possible par le SMUR (Exemple : douleur thoracique évocatrice d’un syndrome coronarien avec refus d'envoi d'une ambulance = SMUR pour ECG)

3. Si refus persistant, appliquer les règles générales (cf. supra : information et traçabilité) et acter le refus

Procédure de régulation : Refus de soins ou d'évacuation

Refus d'évacuation, en présence d'un SMUR

Appliquer la démarche générale, mise en œuvre par le médecin du SMUR. La traçabilité du recueil du consentement éclairé et de sa bonne compréhension repose sur la rédaction du document SMUR "DÉCLARATION DE REFUS DE SOINS ET/OU D'ÉVACUATION VERS UN ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ" : o Faire remplir de façon manuscrite par le patient les éléments médicaux transmis et précisant les risques. o Faire signer le patient, le médecin SMUR ainsi que 2 témoins dont les identités sont notées. o Garder l'original avec le dossier SMUR et laisser le double au patient.

Le cas échéant, rédiger une ordonnance pour permettre la mise en route d'une thérapeutique.

Cas particulier = Risque vital pour le patient et refus persistant (A gérer par le MRU) : Dans les situations avec risque évolutif vital pour le patient, il est recommandé de tout mettre en œuvre pour convaincre le patient et si nécessaire, impliquer les proches (famille, personne de confiance) et d’autres praticiens dans la décision (MRU, réanimateur, spécialiste réfèrent, médecin généraliste, équipe paramédicale...). L'appel au MRU permet de confirmer au patient les risques et la conversation est alors enregistrée. Le choix du patient doit être respecté. Toutefois, en cas d'urgence vitale et en l'absence d’alternative thérapeutique à une évacuation ou un soin non consentis, la jurisprudence a parfois considéré que le fait de ne pas avoir respecté les souhaits du patient n’était pas reconnu comme fautif.

3-2) Refus pour un mineur OU un majeur sous tutelle et sous mandat de protection

Majeur sous tutelle "Le consentement du majeur sous tutelle doit être systématiquement recherché si il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision" (article L1111-4 du CSP)

Le médecin doit cependant s’efforcer de recueillir le consentement du tuteur,

En cas de refus du patient et du tuteur, et en l'absence de risque vital : o Le choix du tuteur doit être respecté et recueilli avec la même démarche que pour tout patient,

Le médecin peut toutefois se passer de l’accord du tuteur, et contraindre le patient aux soins : o Si le refus du tuteur risque d’entrainer des conséquences graves pour la santé du patient. o En cas d’urgence et en l'absence du tuteur, (si les soins doivent être donnés sans délais).

Mineur en âge de consentir (Âge non défini dans la loi, selon degré de maturité et selon son niveau de compréhension) "Le consentement doit toujours être recherché, le mineur doit être associé à la décision médicale" (article L1111-4 du CSP)

Pour tous les soins, l’obtention de l’accord des titulaires de l’autorité parentale est nécessaire. Ainsi leur avis doit systématiquement être recherché: o Un des 2 parents pour les soins courants, y compris recueilli verbalement. o Pour des urgences plus graves, l’information et/ou l’accord des 2 parents est préférable. o Si situation de soins immédiats indispensables : mise en route de ces soins et transport du mineur, et réévaluation spécialisée dans la structure d’accueil.

Si refus du mineur, il sera soigné selon la décision de représentant légal, tant que leur choix n’est pas source de danger pour ce dernier.

Si refus du représentant de l’autorité parentale : o En l'absence de risque vital, le refus du représentant doit être respecté et recueilli comme d'habitude. o En cas de mise en danger de la vie du mineur, le médecin pourra passer outre. Il informera alors le procureur de la république.

Si absence de majeur responsable, soins urgents débutés avec orientation vers la structure d’accueil. L’absence du titulaire de l’autorité parentale ne doit pas retarder la prise en charge médicale urgente (article R 4127-42 du CSP)

3-3) Refus d’un patient présentant une pathologie psychiatrique sans intoxication associée

Le recueil du consentement n'est pas recevable. Se rapporter à la procédure "Filière Urgences psychiatrique"

3-4) Refus d’un patient présentant une intoxication (dont alcoolisation) avec ou sans pathologie psychiatrique Le recueil du consentement n'est pas recevable.

Situation n°1 : Risque évolutif important 1. Envisager une évacuation sans l'accord du patient, sans pour autant mettre en œuvre une contention physique prolongée et maltraitante. 2. Si nécessaire, engager un SMUR pour évaluer +/- mettre en place une sédation médicamenteuse.

Situation n°2 : Risque évolutif faible et patient pouvant être surveillé par une personne apte 1. Acter le fait que le patient peut ne pas être évacué. 2. Identifier la personne apte à le surveiller. 3. Préciser à cette personne les critères de surveillance et les éléments devant faire rappeler le Centre 15.

Situation n°3 : Patient alcoolisé sur voie publique (A gérer par le MRU) La démarche à appliquer dans cette situation n°3 n'a pas encore fait l'objet d'une procédure conjointe avec la Police ou la Gendarmerie. En cas de difficulté, le MRU doit savoir adapter sa décision de façon non conflictuelle et dans un objectif de sécurisation du patient.

Déterminer le profil du patient :

a. Patient pouvant être laissé sur place :  Alcoolisation isolée (Pas de prise d'autres toxiques),  ET Absence de troubles francs de la vigilance,  ET Patient capable de se déplacer seul ou avec l'aide légère d'un tiers,  ET Présence d'un proche apte à le surveiller (majeur, non alcoolisé, non intoxiqué).

b. Patient devant être confié aux forces de Police – Gendarmerie pour surveillance en cellule de dégrisement :  Alcoolisation isolée (Pas de prise d'autres toxiques),  ET Absence de troubles francs de la vigilance,  ET Incapacité du patient à se déplacer seul ou avec l'aide légère d'un tiers OU absence de proche apte à le surveiller (majeur, non alcoolisé, non intoxiqué).  ET Absence de comorbité nécessitant un traitement ne pouvant pas être interrompu (Aucun traitement possible en cellule de dégrisement)

c. Patient devant être évacué par un VSAV :  Patient alcoolisé  ET ne rentrant pas dans les critères a. OU b.

Adapter la conduite à tenir en fonction de ce profil :

a. Pour les patients pouvant être laissé sur place (Profil a.) :  Informer le proche et lui préciser les critères de surveillance et les éléments devant faire rappeler le Centre 15.

b. Pour les patients devant être confiés aux forces de Police – Gendarmerie (Profil b.)  Contacter la Police ou la Gendarmerie (MRU) pour leur demander d'intervenir dans ce cadre, ou, en cas d'équipe déjà sur place, leur indiquer la décision en l'expliquant.  Confier le patient aux forces de Police – Gendarmerie.

c. Pour les autres patients (Profil c.) :  Confier le patient au VSAV.

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	~~<p style="text-align: center">'''<span style="color:#e74c3c">en cours de construction  ne pas utiliser</span>'''</p>~~
	== Démarche selon les différentes situations "type" ==		== Démarche selon les différentes situations "type" ==

Ligne 145 :		Ligne 145 :
	*Rester dans la bienveillance, ne pas juger.		*Rester dans la bienveillance, ne pas juger.
	*Déterminer la capacité du patient à consentir. Si inapte, le refus de soins ne peut plus être accepté.		*Déterminer la capacité du patient à consentir. Si inapte, le refus de soins ne peut plus être accepté.
	*Analyser ce refus : Identifier et préciser refus de soins et/ou refus d'évacuation, et les motifs invoqués.		*Analyser ce refus : Identifier et préciser refus de soins et/ou refus d'évacuation, et les motifs invoqués.
	*Etre dans le respect des règles de droit :		*Etre dans le respect des règles de droit :
	**Information claire et loyale et appropriée au patient : sur les conséquences médicales du refus et sur les risques prévisibles consécutifs à l’absence de soin.		**Information claire et loyale et appropriée au patient : sur les conséquences médicales du refus et sur les risques prévisibles consécutifs à l’absence de soin.
	**Information partagée avec les proches (famille ou personne de confiance) seulement avec l'accord du patient (s’il est en capacité de le donner).		**Information partagée avec les proches (famille ou personne de confiance) seulement avec l'accord du patient (s’il est en capacité de le donner).
	**Prendre le temps de convaincre le patient de la nécessité d'un soin ou d'une évacuation, et cela d'autant plus lorsque le refus expose le patient à un risque élevé.		**Prendre le temps de convaincre le patient de la nécessité d'un soin ou d'une évacuation, et cela d'autant plus lorsque le refus expose le patient à un risque élevé.
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	== Aspects médico-légaux ==		== Aspects médico-légaux ==

	- Le risque médico-légal d’un dysfonctionnement existe en cas de procédure non suivie, d’une organisation défaillante, d’actes qui n’auraient pas dû être délégués. Toutefois, le critère principal de jugement est le bénéfice que le patient aurait pu tirer de la stratégie adoptée.<br/> - Le consentement oral du patient est indispensable avant tout acte de soins.<br/> - Le refus de soins est définit comme l’absence de consentement du patient à la réalisation d’une décision concernant sa santé.<br/> Article L. 1111-4 du code de la santé publique : "Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé(...).Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut<br/> être retiré à tout moment".<br/> - Le praticien ne s’exposera pas au risque de non-assistance à personne en péril si l’information est correctement apportée et que le patient est en capacité à consentir.<br/> - En pratique, on définit 3 cadres possibles dans le refus de soins :		- Le risque médico-légal d’un dysfonctionnement existe en cas de procédure non suivie, d’une organisation défaillante, d’actes qui n’auraient pas dû être délégués. Toutefois, le critère principal de jugement est le bénéfice que le patient aurait pu tirer de la stratégie adoptée.<br/> - Le consentement oral du patient est indispensable avant tout acte de soins.<br/> - Le refus de soins est définit comme l’absence de consentement du patient à la réalisation d’une décision concernant sa santé.<br/> Article L. 1111-4 du code de la santé publique : "Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé(...).Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut<br/> être retiré à tout moment".<br/> - Le praticien ne s’exposera pas au risque de non-assistance à personne en péril si l’information est correctement apportée et que le patient est en capacité à consentir.<br/> - En pratique, on définit 3 cadres possibles dans le refus de soins :

	*Personne apte à faire un refus		*Personne apte à faire un refus
Ligne 176 :		Ligne 176 :
	*Personne non apte à consentir		*Personne non apte à consentir



	== Mise à jour: 31 mars 2019 ==		== Mise à jour: 31 mars 2019 ==

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